Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

La présente politique précise la devise de facturation, les prix des produits, la taxe sur la valeur ajoutée française, les frais de livraison, les droits de douane, les frais de dédouanement, les documents fiscaux et les modalités DDP applicables aux achats effectués sur gelvamel.com.

Elle tient notamment compte de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, de la directive 2011/83/UE concernant les droits des consommateurs, des dispositions françaises relatives à l’information sur les prix et à la vente à distance, du Code général des impôts ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.

Aucune disposition de la présente politique ne réduit les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou celui de l’Union européenne.

1. Informations essentielles

Les règles concernant les prix, la TVA, les frais de livraison et l’organisation DDP sont présentées dans les articles correspondants ci-dessous.

2. Champ d’application

La présente politique concerne uniquement les commandes acceptées sur gelvamel.com dont l’adresse de livraison se situe en France.

Les commandes destinées à une adresse située hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant de transmettre sa commande, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison, des informations de facturation et des autres renseignements nécessaires.

3. Devise, TVA et prix des produits

Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication différente clairement présentée avant la validation, les prix visibles sur les pages de produits comprennent la TVA française applicable.

Les produits soumis au taux normal relèvent actuellement d’un taux de 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement à un article, la taxe et le prix total affichés lors de la commande sont calculés selon les règles en vigueur.

Avant de confirmer l’achat, le consommateur peut consulter le prix unitaire, la quantité, les réductions applicables, le montant de la TVA, les frais de livraison et le total de la commande.

Le montant présenté avant la validation correspond au total à payer, sous réserve de la correction préalable d’une erreur manifeste conformément au droit applicable.

4. Transparence des prix et des frais

La devise, le prix des articles, les réductions, les taxes et les frais applicables doivent être présentés de manière cohérente sur la page du produit, dans le panier, pendant le paiement et dans la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire qui n’aurait pas été communiqué avant l’achat ne peut être ajouté après la confirmation de la commande.

Lorsqu’une erreur manifeste concernant le prix ou un coût essentiel est identifiée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé. Il peut accepter les conditions corrigées ou renoncer à finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, les prix des commandes déjà confirmées ne font pas l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.

5. Frais de livraison

Pour une commande comprise entre 0 € et 128,68 € inclus, les frais de livraison sont fixés à 6,58 €.

La livraison est gratuite pour toute commande atteignant au moins 128,69 €.

Le montant applicable est indiqué dans le panier ou sur la page de paiement avant que le consommateur ne confirme son achat.

Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant l’expédition, les frais peuvent être recalculés d’après la valeur des produits restant dans la commande. Si cette valeur devient inférieure ou égale à 128,68 €, des frais de 6,58 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit être informé de cet ajustement avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison rendue droits acquittés

Les commandes acceptées sur gelvamel.com et livrées en France sont traitées selon le régime DDP, ou « rendu droits acquittés ».

Selon la situation, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.

Les droits et frais applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également pris en compte dans cette organisation lorsqu’ils sont dus.

En dehors du montant total présenté avant la confirmation, le consommateur ne doit pas acquitter à la réception de droits de douane, de taxes d’importation, de frais ordinaires de dédouanement ou d’autres frais douaniers obligatoires.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

Le consommateur n’a généralement pas à accomplir lui-même les formalités habituelles de dédouanement à l’importation.

Dans certaines circonstances, le transporteur, l’intermédiaire douanier ou l’autorité compétente peut demander des informations raisonnablement nécessaires à la livraison ou à l’importation. Il peut s’agir de la confirmation du nom du destinataire, de l’adresse, des coordonnées valides, d’instructions complémentaires de livraison ou de documents imposés par la réglementation.

Le consommateur est invité à fournir ces renseignements dans une mesure raisonnable. Les intervenants chargés de la logistique ou des formalités douanières peuvent l’assister lorsque cela est nécessaire.

Une demande d’informations complémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement prévue par le régime DDP.

Un retard causé par un contrôle des autorités ou par l’absence d’une information indispensable est traité conformément à la Politique de livraison et aux règles impératives applicables.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés en fonction de la nature des produits et des exigences applicables.

Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, une déclaration douanière, la désignation des articles, leur valeur déclarée, les informations d’origine, les étiquettes ou instructions requises et les autres pièces raisonnablement demandées par le transporteur ou une autorité habilitée.

Lorsqu’un produit doit légalement être accompagné d’un étiquetage, d’instructions ou d’informations particulières, ces éléments sont fournis selon les modalités prévues par la réglementation.

Un contrôle douanier ou une demande de documents supplémentaires peut modifier le délai de transport. Cela ne limite pas les droits légaux du consommateur.

9. Transporteurs et suivi des envois

Les services de livraison susceptibles d’être utilisés sont DHL Express, UPS et FedEx.

Le transporteur est sélectionné selon les caractéristiques du produit, l’adresse de destination, l’itinéraire disponible et les ressources logistiques. Lorsque la livraison le nécessite, un opérateur logistique supplémentaire ou un partenaire local peut intervenir.

Après l’expédition, un message électronique est généralement envoyé au consommateur. Il peut contenir la confirmation d’envoi, le nom du transporteur, le numéro de suivi ainsi que les indications permettant de consulter l’acheminement du colis.

10. Préparation et durée estimée du transport

Après confirmation de l’état du paiement, la préparation de la commande nécessite généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

Les jours ouvrés n’incluent pas les samedis, les dimanches, les jours fériés applicables ni les éventuelles périodes d’interruption annoncées sur le site.

Une fois la commande préparée et remise au transporteur, la durée de transport est estimée entre 10 et 14 jours ouvrés.

Le délai réel peut varier en fonction du volume de commandes, des jours fériés, des conditions météorologiques, des ressources logistiques, d’une grève, d’une interruption de transport, d’un contrôle douanier, d’une destination éloignée ou de circonstances échappant raisonnablement au contrôle des intervenants concernés.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur conserve les recours prévus par le droit applicable et par la Politique de livraison.

11. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit une confirmation de commande ainsi que les justificatifs de paiement disponibles au moment de la transaction.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque le droit applicable l’exige. Sa préparation peut nécessiter le nom à faire figurer sur le document, l’adresse de facturation, un numéro fiscal ou un numéro de TVA lorsqu’ils sont légalement pertinents, ainsi que les autres renseignements strictement nécessaires.

Le consommateur doit communiquer des informations exactes et complètes dans le délai indiqué pendant le processus de commande.

Les documents peuvent être transmis par courrier électronique, rendus accessibles dans un compte utilisateur ou fournis par un autre moyen proposé sur le site et autorisé par la réglementation.

Ils peuvent être utilisés pour vérifier la commande, traiter les obligations comptables ou fiscales, gérer le service après-vente, effectuer un remboursement, appliquer la garantie légale de conformité ou instruire une réclamation ou un litige.

12. Annulation avant l’expédition et remboursement

Lorsqu’une commande complète est valablement annulée avant son expédition, le remboursement comprend le prix des produits, les frais de livraison déjà acquittés et, le cas échéant, les autres sommes directement liées à cette commande.

La demande de remboursement est généralement transmise sur le moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.

Une fois l’opération transmise, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai supplémentaire. La somme apparaît habituellement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours, selon le traitement appliqué par l’établissement concerné.

Les conditions détaillées sont présentées dans la Politique d’annulation de commande.

13. Rétractation après réception et remboursement

Lorsqu’il exerce valablement son droit de rétractation, le consommateur peut obtenir le remboursement du prix effectivement payé pour les produits retournés et des frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur avait expressément choisi une livraison plus onéreuse, la différence entre cette option et le tarif du mode standard le moins cher n’a pas à être remboursée.

Le remboursement est effectué conformément à la Politique de retours, remboursements et échanges.

La TVA, les droits de douane et les autres sommes incluses dans le prix du produit sont pris en compte dans le montant remboursable lorsqu’ils se rapportent aux articles concernés.

Sauf exigence légale différente, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière pour récupérer les frais déjà intégrés au prix total DDP.

14. Évolution des taux et des frais légaux

Les taux de TVA, les droits de douane et les autres prélèvements légaux peuvent évoluer en fonction des règles applicables.

Les prix proposés sur le site peuvent être adaptés à la suite d’une modification du taux de TVA, de l’introduction ou de l’évolution d’un droit de douane, d’un changement du coût d’importation, d’une nouvelle règle fiscale ou douanière ou d’une autre obligation légale.

Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes transmises après leur mise à jour.

Sous réserve d’une obligation légale impérative, ces évolutions ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Traitement des données personnelles

Les données personnelles raisonnablement nécessaires peuvent être utilisées pour gérer les prix, le paiement, les documents fiscaux, l’expédition, le dédouanement et les remboursements.

Ces informations peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, les coordonnées, le numéro de commande, les produits concernés, l’état du paiement, les renseignements fiscaux nécessaires, les informations logistiques ou douanières et les échanges relatifs à la commande.

Dans la mesure nécessaire, elles peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, opérateurs logistiques, intermédiaires douaniers, services comptables ou fiscaux, autorités compétentes et autres destinataires légalement habilités.

Le traitement est effectué conformément au RGPD, à la Politique de confidentialité et aux Informations RGPD.

16. Coordonnées

Pour toute question concernant le prix d’un produit, la TVA, le régime DDP, les droits de douane, les frais de livraison, un document fiscal ou une commande, le consommateur peut consulter la page Nous contacter ou utiliser les coordonnées suivantes.

Adresse de contact : 432 N Vail Ave, Montebello, CA 90640, US.

Téléphone : +1 (323) 876-3127.

Adresse électronique : helpdesk@gelvamel.com.

Les horaires de service, exprimés en heure d’Europe centrale ou en heure d’été d’Europe centrale selon la période, sont du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00.

17. Articulation avec les autres politiques

La présente politique doit être consultée avec les autres documents applicables publiés sur gelvamel.com.

Les questions relatives à la TVA, aux droits de douane et au régime DDP sont régies par la présente Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.

Les frais de livraison, la préparation des commandes, les délais et le transport sont également précisés dans la Politique de livraison.

L’annulation demandée avant l’expédition relève de la Politique d’annulation de commande. La rétractation après réception, les retours et les remboursements relèvent de la Politique de retours, remboursements et échanges.

Les règles générales de la vente figurent dans les Conditions générales de vente, tandis que les traitements de données sont présentés dans la Politique de confidentialité.

Lorsqu’un document du site est incompatible avec une règle impérative de protection du consommateur, cette dernière prévaut.

18. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée en raison d’une évolution législative, fiscale ou douanière, d’un changement du taux de TVA, des droits de douane, des formalités d’importation, des frais de livraison, de la procédure de facturation ou des services proposés.

La version actualisée est publiée sur gelvamel.com avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ultérieure ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis par le consommateur au titre d’une commande transmise avant son entrée en vigueur.